1. Les modalités de délivrance de l'agrément, notamment la composition du dossier de demande d'agrément et la procédure d'instruction de cette demande, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.
Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-624 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210973
Texte parentLEGITEXT000005632775
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