Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2003 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 24 du Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 2003 au 27 mai 2011 (abrogé)