Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 27 mai 2011.
Carte de l'article 34 du Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.