1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-628 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006550295
Texte parentLEGITEXT000005632779
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