Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 2002 au 8 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 juin 2006 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 18 (V) JORF 8 juin 2006
• Rédaction depuis le 19 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 17