Référencearticle 3 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 19 février 2014)Légifrance →
1. Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.
2. Le référentiel initial fixe les exigences nationales.
3. Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
4. Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Nota : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 article 61 : spécificités d'application.
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