Article 8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

Carte de l'article 8 du Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 2002 au 29 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2006 au 31 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2006-744 2006-06-27 art. 2 1° JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 31 août 2009 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)