1. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteDécret n°2002-634 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000023952904
Texte parentLEGITEXT000005632791
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