Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2014.
Carte de l'article 1-1 du Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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