Référencearticle 1-1 du décret n°2002-647 du 29 avril 2002 (version du 2 décembre 2014)Légifrance →
1. Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.
2. Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend :
3. 1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ;
4. 2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ;
5. 3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ;
6. 4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er.
7. Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions.
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