Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 3 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2004 au 1er mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-787 du 29 juillet 2004 - art. 19 () JORF 3 août 2004
• Rédaction depuis le 1er mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 36 (V)