Article 10

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 3 juillet 2010.

Carte de l'article 10 du Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 6 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2005 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 3 juillet 2010 (abrogé)