Article 9

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2005 au 3 juillet 2010.

Carte de l'article 9 du Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 6 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2005 au 3 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-90 du 4 février 2005 - art. 7 () JORF 6 février 2005

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1