Article abrogé, en vigueur du 6 février 2005 au 3 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-677 du 29 avril 2002
RattachementChapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.
IdentifiantLEGIARTI000006206115
Texte parentLEGITEXT000005632832
Référencearticle 9 du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 (version du 6 février 2005)Légifrance →
1. Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le maître de l'ouvrage peut décider de faire examiner le projet par la commission artistique nationale à laquelle il transmet les propositions du comité artistique.
Nota : Décret 2005-90 2005-04-02 art. 12 : Spécificité d'application.
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