Article 4

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-867 du 5 septembre 2003 - art. 3 () JORF 12 septembre 2003