1. Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.
Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2003.
TexteDécret n°2002-705 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211426
Texte parentLEGITEXT000005632867
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