Article 1 LEGIARTI000006211423
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2002
NatureDécret
Signé le30 avril 2002
Publié le3 mai 2002
Articles5 articles en vigueur
NORATEN0200030D
IdentifiantLEGITEXT000005632867
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-11 et L. 422-1 à L. 422-27 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 417-5, R. 222-1 à R. 222-85 et R. 228-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006211424
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006211425
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006211426
1. Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.
Article 5 LEGIARTI000006211427
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 · application
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-867 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2002).