Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 13 du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 9 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT)