Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 193 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 - art. 8