Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2001 au 24 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010 - art. 1