Article 10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.

Carte de l'article 10 du Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 24 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 - art. 16 (V)