Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

Carte de l'article 13 du Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 29 (V)