Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000021937243

Texte parentLEGITEXT000005633110

Référencearticle 13 du décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.

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