Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1710 du 29 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2014 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 9