Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

Carte de l'article 5 du Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée)