1. Les personnels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police appartiennent notamment au cadre national des préfectures, aux corps de la police nationale et aux corps des services techniques du matériel et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006550404
Texte parentLEGITEXT000005633110
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