Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 6 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 - art. 3