Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 2003.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 18 juillet 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2002 au 3 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-03-24 art. 1 JORF 3 avril 2003