Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article 5 du Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2002 au 10 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V)