Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 septembre 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 12 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 8
• Rédaction du 12 septembre 2020 au 24 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 4