1. Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
2. Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
3. Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
4. 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
5. a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
6. b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension. Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ;
7. c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code.
8. 2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
9. a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
10. b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
11. 3° La jurisprudence :
12. a) Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ;
13. b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
14. c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
15. d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
16. 4° Un ensemble de publications officielles :
17. a) Les éditions “ Lois et décrets ”, “ Débats parlementaires ” et “ Documents administratifs ” du Journal officiel de la République française ;
18. b) Les bulletins officiels des ministères ;
19. c) Le Journal officiel de l'Union européenne.