Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 12 septembre 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 2002 au 23 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-648 du 20 juin 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 septembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 3