Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 12 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1064 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000032957739
Texte parentLEGITEXT000005633251
Référencearticle 4 du décret n°2002-1064 du 7 août 2002 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
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