Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 7 du Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi - art. 130 () JORF 31 décembre 2002