Article 21

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

Carte de l'article 21 du Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M)