Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

Rattachement

Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.

Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.

IdentifiantLEGIARTI000006493660

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 21 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur) ;

2. II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.

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