Article 68-2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

Carte de l'article 68-2 du Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 5 () JORF 27 septembre 2003