Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 68-2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

RattachementTitre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006493716

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 68-2 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →

1. Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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