Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2002 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 10 du Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.