Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2002 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1196 du 17 septembre 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006780836

Texte parentLEGITEXT000005633393

Référencearticle 10 du décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 (version du 24 septembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

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