Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 · Article
Article 68
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2002 au 7 novembre 2011.
Carte de l'article 68 du Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.