Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2002 au 16 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 128