Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 22 novembre 2010.
Carte de l'article 40 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.