Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 22 novembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.
IdentifiantLEGIARTI000006388791
Texte parentLEGITEXT000005633420
Référencearticle 40 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Nouvelle-Calédonie.

2. Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du commissaire délégué de la République dans la province où réside le demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

3. La demande de carte de séjour est accompagnée :

4. 1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;

5. 2° Des documents, mentionnés à l'article 38, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;

6. 3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;

7. 4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

8. 5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Nouvelle-Calédonie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006388791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.