Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 2002 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017 - art. 4