Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 4 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 1984 au 20 février 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-02-15 art. 1 JORF 20 février 1993