Article 5

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2002 au 17 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020 - art. 3