Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

Carte de l'article 1 du Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 novembre 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1512 du 22 octobre 2007 - art. 1 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 30 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-578 du 18 juin 2008 - art. 11