Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 26 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1217 du 31 octobre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-662 du 23 juillet 2013 - art. 1