1. Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.
TexteDécret n°2002-1443 du 9 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000027749802
Texte parentLEGITEXT000005633645
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